Le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme n’est aucunement élargi par rapport à la nouvelle modification du code pénal et du code de procédure pénale
Le vendredi 25 , le Sénégal a adopté deux projets de lois modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Le vote s’est passé dans un contexte tendu:de nombreuses voix de l’opposition et de la société civile, des juristes se sont levées pour dénoncer une atteinte aux libertés.
Ainsi comme prétendu par une partie de l’opposition, après son adoption, cette nouvelle réforme : ’’ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme’’, a indiqué ce lundi le ministre de la justice à travers un communiqué rendu public .
L’Assemblée nationale a adopté, un projet de loi qui modifie le Code pénal et prend désormais en charge les infractions liées au financement du terrorisme et la piraterie maritime ,précise le communiqué du ministère de la justice .
Le ministère de la Justice rappelle que ’’les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007 et sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1’’.
’’Ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur’’, a par ailleurs indiqué le ministre .
Il fait remarquer qu’en 2016, ’’les députés avaient adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal en y incluant trois nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale’’,souligne-t-il.
’’La nouvelle réforme de l’article 279-1 a par conséquent, procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle’’, notifie le ministre de la justice à travers ce communiqué rendu public.
»Depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n’a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens’’,rassure-til.
IMS