Réglons la problématique de l’incompétence du CONSEIL CONSTITUTIONNEL sur les lois internes qui réagissent nos institutions.
Le véritable enjeu du recours dépassait le simple contrôle de la légalité administrative d’une décision interne du Bureau de l’Assemblée nationale.
Le fonctionnement de l’assemblée nationale est régi par une loi organique ,qui ne devrait pas échapper au contrôle du Conseil constitutionnel.
Autrement dit voilà une institution qui va parader et décider de tout ce qu’elle voudra avec une majorité mécanique sans qu’aucune institution judiciaire ne puisse s’y opposer.
La problématique constitutionnelle soulevait une question relative au mandat et sur ses conditions d’exercice et l’interprétation des dispositions relatives aux incompatibilités ainsi que la régularité de la composition de l’Assemblée nationale.
Ainsi donc personne ne peut contrôler la régularité de la composition de l’assemblée nationale après la proclamation des résultats issus des urnes.
Sacré CONSEIL CONSTITUTIONNEL !
Une étude minutieuse doit être faite pour son remplacement par la Cour Constitutionnelle et oublier à jamais l’incompétence brandie trés souvent.
Assane BA Cadre libéral