DECLARATION DU RESEAU NATIONAL DE VEILLE ET D’ALERTE POUR LA PARITE -RNVA/SENEGAL:
L’Observatoire Nationale pour la Parité a mis en place en novembre 2021, en collaboration avec les organisations de la société civile féminine, le Réseau National de Veille et d’Alerte (RNVA) pour le respect de la loi sur la parité aux élections sous la coordination du COSEF.
Le RNVA a une couverture nationale et il est présent dans toutes les régions du Sénégal à travers ses 7 antennes.
Après les élections locales et législatives, le Sénégal s’achemine vers l’installation le 12 septembre 2022 de la 14ème législature de l’Assemblée Nationale issue des élections législatives du 31 juillet 2022. Elle sera composée de 73 femmes (44%) et 92 hommes (56%). C’est une grande avancée (même si on n’est pas encore à 50/50) qui donne la 4ème place au Sénégal au niveau africain et la 18ème au plan mondial.
Dans le cadre de la mise en place du Bureau et des Commissions de l’Assemblée nationale, il est important de rappeler les dispositions législatives et réglementaires sur la parité absolue, applicables aux instances électives et semi – électives.
Conformément à l’article 7 alinéa 5 de la Constitution qui dispose que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions », la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme a été adoptée, suivie de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011 et intégrée dans le Code électoral (CE).
L’article 1er de la loi sur la parité dispose que « la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives. »
Le décret n° 2011-819 du 16 juin 2011, portant application de cette loi cite, parmi les institutions concernées, l’Assemblée nationale, son Bureau et ses Commissions. Ces dispositions ont été transposées dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale par la loi n°2015-19 du 18 août 2015 modifiant la loi n°2002-20 du 15 mai 2002. Ainsi, l’article 14 alinéa 2 dispose : « les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs sont élus au scrutin de liste, pour chaque fonction, respectant la parité homme-femme, conformément aux dispositions de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 »
L’application de la loi sur la parité est d’ordre juridique lui conférant son caractère obligatoire avec comme objectif de corriger la sous-représentation des femmes au sein des responsabilités de la vie publique.
Il est important de souligner avec vigueur que le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale dispose en son article 13 que : « Le bureau de l’Assemblée nationale comprend, outre le Président : le 1er Vice-Président, … ». Par conséquent, un (e) président (e) élu (e) dans un bureau ou une commission fait partie intégrante de ce bureau ou de cette commission. Son suivant devra être nécessairement de sexe opposé pour respecter les conditions de la parité alternée telle que stipulée par la loi. D’ailleurs à ce titre, concernant l’élection des membres des bureaux des institutions totalement et partiellement électives, la Cour Suprême, à travers deux arrêts (n° 02 et n° 17 respectivement datés des 08 janvier et 26 février 2015), considère sans détour, que les Présidents d’institutions font partie du Bureau.
Le non-respect de la parité alternée est une cause de nullité de l’élection des membres des bureaux et des commissions.
Le RNVA invite les Honorables députés, à observer et/ou à faire observer la parité dans ces instances électives et à veiller au strict respect des textes sur la parité, notamment du Règlement intérieur qui régit l’organisation et le fonctionnement de votre auguste Institution.
Le respect et l’application de la parité absolue constituent des avancées majeures dans la reconnaissance de la Démocratie et des Droits humains et ne sauraient souffrir d’aucun manquement.
Fait à Dakar, le 8 Septembre 2022
LE RNVA