texte communiqué ,RiDJIA sur « l’adoption de la déclaration d’Accra sur les changements anticonstitutionals »

La Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine  a convoqué une session  extraordinaire  en mai 2022, portant sur les questions de l’heure liées aux changements anticonstitutionnels de gouvernement. Et en conséquence, elle avait instruit au  CPS  d’introduire la Déclaration d’Accra en vue de son adoption à la prochaine Session extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’UA des 27 et 28  mai 2022, à Malabo, en Guinée équatoriale, pour examen et promulgation , après adoption par les participants au Forum des réflexions organisées par l’UA, le 17 mars 2022, à Accra, au Ghana.

 Réunis, sous l’égide  de S.E. Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, Président de la République du

Ghana et Président de l’Autorité des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO du 15 au 17 mars 2022, pour examiner la résurgence des changements anticonstitutionnels de gouvernement en Afrique, les représentants des États membres de l’Union africaine (UA), des membres du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’UA, organes et institutions de l’UA, des Communautés économiques régionales et des Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR), ainsi que des organisations de la société  civile africaine (OSC), entre autres , avaient mis  l’accent sur la tolérance zéro pour le renversement des gouvernements constitutionnellement élus, en mettant un terme à la manipulation des Constitutions par les régimes en place, pour une stabilité, gage de prospérité inclusive en Afrique.

Rappelons que l’OUA/UA et le CPS ne cessent de se pencher  sur les changements anticonstitutionnels  de  gouvernement  en Afrique. Et l’une des premières rencontres  remonte au 17 au 19 décembre 2009 [Cadre d’Ezulwini du Conseil de Paix et de Sécurité tenue à Ezulwini (eSwatini) pour le renforcement de la mise en œuvre des mesures de l’Union africaine dans les situations de changements anticonstitutionnels de gouvernement. Malgré tout, au cours des deux dernières décennies, l’Afrique connaîtra l’augmentation de ces tripatouillages de la  Constitution  dans bon nombre d’États membres pour proroger leur mandature,en l’occurrence le 3ème mandat chez une partie,  tandis  que chez l’autre, pour tenter d’ instituer des nonlimitations de mandats dans leurs  Constitutions, autrement une présidence à vie.

Pour faire face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement sur le continent, les structures  de l’UA et des CER/MR ont suggéré des mesures coercitives après  celles persuasives,  notamment l’imposition de sanctions politiques et financières ciblées, ainsi que des interdictions de voyager.  

Se conformant à la pression des opinions publiques africaines, les États membres ont déployé des efforts pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, notamment par la tenue d’élections libres, équitables et transparentes, le respect de la limitation des mandats et des Constitutions respectives. Et les dirigeants de la CEEAC et de la CEDEAO avez déjà inclus dans leur déclaration conjointe du sommet  de   juillet  2018  à  Lomé, la nécessité d’élaborer des lignes directrices sur les principes de convergence constitutionnelle à l’attention  de  leurs États  membres  et même des mesures conservatoires et dissuasives à l’encontre de quelques États membres en passe de consulter par des votations pour la validité de cette prorogation.

Fort de ce constat, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine  avait   convié  les   Chefs   d’Etat  au  cours de cette session extraordinaire en fin mai 2022 à Malabo (Angola) afin de statuer et ratifier cette  réglementation portant sur ces changements anticonstitutionnels de gouvernement. Et dans une déclaration, elle  décrète « l’obligation ferme de la mise en œuvre complète des instruments pertinents de l’UA et des CER/MR,  guidant le continent et conçus pour prévenir et mettre fin à toute forme de changement  inconstitutionnel de gouvernement, de condamner fermement toutes les  formes de changements

anticonstitutionnels en Afrique, mais tout autant les auteurs de coup d’État  institutionnels  et  la  manipulation  des processus , mais surtout de trouver des solutions d’une manière constructive, pacifique et constitutionnellement acceptable. »  En outre, la Déclaration d’Accra préconise  « la nécessité pour l’UA et les CER/MR de promouvoir  une  synergie  dans  le  traitement des questions de changements anticonstitutionnels de gouvernement, conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité, de fournir des  signaux communs d’alerte précoce et de soutien de réponse efficace subséquente  aux  États membres, y compris l’utilisation des bons offices du Président de l’Union et du Président de la Commission  de l’UA, du  Groupe des Sages et des mécanismes régionaux existants. »

le 35ème sommet  a été clôturé sans qu’une mesure concrète soit prise , les dirigeants africains   ayant  quitté la réunion  en  catimini sans discours de clôture encore moins de déclaration attendue sur ces mesures édictées.  Selon  l’ambassadeur équato-guinéen à l’UA, une déclaration « aurait été adoptée » contenant une « décision importante »  sur cette question précise sans en  révéler la teneur. De l’avis de Moussa Faki Mahamat  président de la commission, le sommet de Malabo a reconnu l’urgence de cette question inversant les priorités de développement :   » Cessons  les modifications des constitutions aux fins de confiscation  du pouvoir, les qualifiant de « coups d’Etat rampants » , a-t-il fustigé.

L’Afrique demeure confrontée à des défis complexes, en particulier à des lacunes dans ces décisions  selon  la Conférence  de  l’UA  et  du CPS. « Ces défis continuent d’entraver les efforts continentaux et régionaux, visant à résoudre les problèmes de gouvernance socioéconomique, de paix et de sécurité, notamment la résurgence de ces changements anticonstitutionnels  de  gouvernement.

Les forces vives africaines et autres organisations et organismes progressistes attaches a l’émergence d’un espace de droit et démocratique en Afrique ne doivent pas accepter cette désinvolture, voire la fuite en avant des Chefs d’Etat.  

Le RIDJA , de concert avec la société civile et les partis et les mouvements de l’opposition, les  universitaires  et  tous  les  africains , sonnons la mobilisation afin de mener un plaidoyer pour l’adoption de ces mesures et le retour sans délai aux valeurs et principes constitutionnels inscrits dans le cadre normatif régional, en vue d’organiser une évaluation  objective  et  impartiale  de la  conformité d’un État membre avec ce cadre,  respectant dûment son contexte juridique, politique et institutionnel.

Nous, RIDJA, partis et mouvements politiques, appelons les représentants des États membres de l’Union africaine (UA), des membres  du Conseil de  Paix et  de Sécurité (CPS) de l’UA, ceux des organisations de la société civile africaine (OSC), des  organismes professionnels, à agir pour contraindre   ces dirigeants à adopter  hic  et  nunc  ces  mesures  tout en  exhortant  la Commission de l’UA à clarifier et à développer les  principes constitutionnels adoptés dans ces cadres normatifs, afin de garantir des normes claires et précises,  permettant  une évaluation substantielle des ordres  constitutionnels des États membres comme l’exige la Déclaration d’Accra (Ghana).

Sous les auspices du CPS, nous envisageons des actions d’envergure et de saisir toutes les organisations  de  Droits  de  l’Homme, les partenaires  de l’Afrique, l’ONU, l’UE les Etats unis,  pour une campagne de sensibilisation  et d’information afin  de  recueillir  leur adhésion tacite et l’implication dans les sanctions contre les tripatouillages de Constitutions

      Me Saïd LARIFOU , 

    Président du RIDJA ; Ancien candidat à l’élection présidentielle aux Comores 

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