41 Etats ont officiellement saisie le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine ,qui enjambre une troisième semaine de guerre face à la Russie.
TEXTE:communiqué CPI
- Le 28 Février sur la base des conclusions précédemment tirées par mon Bureau à l’issue de son examen préliminaire, j’ai annoncé ma décision de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, dont la portée inclut tout nouveau crime présumé relevant de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »).
- Le 2 mars, 39 États parties à la CPI avaient déféré la situation en Ukraine à mon Bureau, ce qui m’a permis d’ouvrir immédiatement une enquête et de débuter aussitôt la collecte des éléments de preuve.
- Aujourd’hui, je suis en mesure de confirmer que deux États supplémentaires, à savoir le Japon et la Macédoine du Nord, ont déféré la situation en Ukraine à mon Bureau, ce qui porte à 41 le nombre d’États m’ayant adressé un renvoi.
- Par ce geste, le Japon devient le premier pays asiatique à me déférer cette situation, témoignant de l’élargissement à d’autres régions du monde du groupe d’États associés à ce renvoi collectif.
- Je remercie le Japon pour cette nouvelle marque de soutien indéfectible envers l’action de mon Bureau, dont atteste déjà sa position en tant qu’important bailleur de fonds de la CPI.
- Mon Bureau a immédiatement répondu à cet appel à l’action collectif et sans précédent que nous ont adressé les États parties.
- L’équipe d’enquêteurs que j’ai déployée dans la région la semaine dernière a déjà commencé son travail de collecte des éléments de preuve. Par ailleurs, et à titre personnel, je cherche à engager le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes concernées et des parties au conflit dans l’objectif de renforcer les réseaux permettant de récolter les renseignements dignes d’intérêt et d’instaurer une action coordonnée autour de notre objectif commun, à savoir la lutte contre l’impunité pour les crimes relevant de la compétence de la CPI. Les enquêtes criminelles internationales nécessitent la mobilisation de toutes celles et ceux qui pourraient détenir des informations dignes d’intérêt pour notre travail.
- Les témoins, les victimes et les communautés touchées doivent notamment être habilités à prendre activement part à nos enquêtes. Nul ne peut rester spectateur passif de notre quête de vérité et de justice pour les crimes internationaux. Dans ces conditions, je suis aujourd’hui en mesure d’annoncer que mon Bureau a conçu un portail destiné à permettre à toutes celles et ceux qui détiennent des informations relevant de la situation en Ukraine de contacter nos enquêteurs. J’encourage toutes les personnes en possession de renseignements utiles à se faire connaître auprès de notre équipe en la contactant par le biais de cette plateforme accessible ici. Nous ferons largement la promotion de ce portail par le biais des réseaux sociaux et j’invite toutes les parties prenantes concernées, dont les organes de presse, qu’elles soient géographiquement proches de la situation en Ukraine ou d’envergure internationale, à promouvoir l’existence et l’utilisation de cette plateforme. Afin de pouvoir mener son action à un rythme plus soutenu pour toutes les enquêtes dont il est saisi, il reste essentiel pour mon Bureau de pouvoir compter sur le soutien collectif de l’ensemble des États parties et de la communauté internationale dans son ensemble.
- À cet égard, je suis en mesure d’annoncer également que j’ai envoyé une communication officielle à l’ensemble des États parties pour les inviter à prêter assistance à mon Bureau par le biais de contributions financières volontaires et du détachement d’experts nationaux. Ces mesures permettront à mon Bureau de répondre à ses besoins urgents en matière de ressources, sans négliger aucune situation faisant actuellement l’objet d’une enquête ou pour laquelle un procès est en cours.
- La réponse initiale de certains États parties à la suite de cet appel à contribution est, à mes yeux, encourageante.
- Pour conclure, et alors que notre équipe d’enquêteurs poursuit sa mission sur le terrain, je tiens à souligner que je suis de près l’évolution extrêmement préoccupante des hostilités en cours. Les événements de ces derniers jours m’obligent à rappeler une fois de plus que toutes les parties prenantes à ce conflit doivent adhérer rigoureusement aux règles applicables du droit international humanitaire. J’observe notamment que si des attaques sont intentionnellement dirigées contre la population civile, il s’agit d’un crime. Si des attaques sont intentionnellement dirigées contre des biens à caractère civil, il s’agit également d’un crime. J’exhorte les parties au conflit à éviter de recourir à l’usage d’armes explosives lourdes en zones habitées. Rien ne peut justifier ni excuser, notamment sur le plan juridique, les attaques sans discrimination ou disproportionnées dans leurs effets lancées sur la population civile. Mon Bureau continuera de travailler sur la situation en Ukraine et s’emploiera à renforcer sa collaboration avec tous les acteurs dans la poursuite de notre objectif commun, qui est d’amener les auteurs de crimes internationaux à répondre de leurs actes.