Le rapport de la cours des comptes sur la gestion des fonds de covid19 ,prend une nouvelle tournure.
Ce Lundi,le Procureur de la République a informé de la saisine de la Division des investigations criminelles pour des enquêtes préliminaires sur le dossiers.
» L’analyse des informations contenues dans le rapport faisant présumer de potentielles violations de la loi et l’existence d’infractions pénales notamment des atteintes aux deniers publics et autres infractions assimilées telles la corruption et l’abus de fonction, j’ai demandé aux unités de la police judiciaire de la Division des Investigations Criminelles, dans le respect des principes directeurs de la procédure pénale et les droits des mis en cause d’ouvrir, conformément au dispositions des articles 67 et suivants du CPP, des enquêtes préliminaires aux fins de constater la matérialité des faits dénoncés, d’en rassembler les preuves, d’élucider les circonstances qui ont entouré les actes sus évoqués et d’identifier » a fait part ce communiqué du ministère Public
Ces enquêtes ,selon le procureur ,se feront avec « rigueur ». « S’il y a, l’ensemble des auteurs et des personnes qui ont facilité aidé à la commission des faits ou profité d’une manière au d’une autre des produits du crime, Ces enquêtes au regard de la gravité des faits dénoncés et de la nature des fonds en question devront être débutées sans délai conduire avec célérité ainsi qu’une grande rigueur aussi bien professionnelle que procédurale », fait – il savoir .
Le ministère public de rappeler dans ses justificatifs que ledit rapport qui se fonde sur les pouvoirs et les compétences de la Cour tels qu’il résulte de la Ioi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes a fait » des recommandations tendant à l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes nommément désignées auxquelles la cour impute un ensemble de manquements tenants entre autres fautes- des violations manifestes du Code des Marchés publics, nonobstant les dérogations contextuelles prévues, des ouvertures de comptes bancaires sans autorisation du Ministre des Finances et contraires à la réglementation régissant les banques et établissements financiers, des surfacturations sur les prix, des paiements en espèce supérieurs aux montants autorisés, des dépenses non justifiées et des soustractions, détournements et actes de blanchiment de capitaux. »
Ces faits relatés dans le rapport définitif sont « présumés constitutifs de fautes de gestion ou d’infractions pénales… » Douze (12) recommandations tendant à l’ouverture d’une information judiciaire ont été adressées au Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
BIP