mis a jour des procédure de la CPI
Communiqué cpi:
<<La Chambre préliminaire I de la CPI rejette la demande d’examen judiciaire, présentée par les Comores, de la décision rendue par le Procureur de ne pas ouvrir d’enquête.>>
La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu aujourd’hui une décision par laquelle elle rejette la demande présentée par le Gouvernement des Comores, lequel sollicitait l’examen judiciaire de la décision du Procureur de ne pas ouvrir d’enquête sur les crimes qui auraient été commis dans le contexte de l’arraisonnement par Israël, le 31 mai 2010, d’une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza.Pour rappel, le 14 mai 2013, l’Union des Comores — État partie au Statut de Rome — a déféré au Procureur de la CPI la situation relative au « raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza ». Le 6 novembre 2014, le Procureur a décidé de ne pas ouvrir d’enquête, car il a considéré que la ou les affaires qui pourraient éventuellement découler d’une enquête ne seraient pas « suffisamment graves » pour que la CPI y donne suite. Le 16 juillet 2015, la Chambre préliminaire I a demandé au Procureur de reconsidérer sa décision et a renouvelé sa demande le 15 novembre 2018, après avoir conclu qu’il ne l’avait pas dûment reconsidérée. La décision rendue par la Chambre préliminaire I le 15 novembre 2018 a été confirméeen appel. Le 2 décembre 2019, après reconsidération, le Procureur a de nouveau réaffirmé sa position selon laquelle aucune affaire qui pourrait éventuellement découler de cette situation ne serait suffisamment grave pour que la CPI y donne suite.Dans la décision rendue aujourd’hui, la Chambre préliminaire I a conclu que le Procureur n’avait pas véritablement reconsidéré sa décision du 6 novembre 2014 de ne pas enquêter. Elle a conclu qu’il n’avait pas remédié aux erreurs relevées par la Chambre dans la décision du 16 juillet 2015 et avait commis de nouvelles erreurs dans sa détermination de la gravité de la ou des éventuelles affaires.Néanmoins, la Chambre a décidé de ne pas demander au Procureur de reconsidérer une nouvelle fois sa décision. La Chambre préliminaire I a jugé, au vu des directives de la Chambre d’appel, qu’il n’était pas clair qu’elle pouvait demander au Procureur de remédier aux erreurs relevées par la Chambre ni, le cas échéant, dans quelle mesure elle pouvait le faire. La Chambre préliminaire I a considéré qu’en l’état, la jurisprudence de la Chambre d’appel ne définissait pas de manière suffisamment claire les prérogatives respectives du Procureur et des chambres préliminaires.