texte original (communiqué cip)
CPI/Ouganda:accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le nord de l’Ouganda,la CPI rend son verdict sur l’affaire du procureur dominic Ongwen le 4 Février
Le 4 février 2021 à 10h00 (heure locale de La Haye), la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) rendra son verdict sur une condamnation ou un acquittement en vertu de l’article 74 du Statut de Rome dans l’affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen. Dominic Ongwen est accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le nord de l’Ouganda.
Le 4 février 2021 à 10h00 (heure locale de La Haye), la Chambre de première instance IX de la Cour pénale internationale (CPI) rendra son verdict sur une condamnation ou un acquittement en vertu de l’article 74 du Statut de Rome dans l’affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen. Dominic Ongwen est accusé de 70 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le nord de l’Ouganda.
Le verdict sera lu en public et peut soit acquitter soit condamner l’accusé. Tout accusé est présumé innocent. Alors que l’Accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé, la Chambre de première instance ne peut condamner un accusé que si elle est convaincue que les charges qui pesaient contre lui ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Cette décision est fondée exclusivement sur le droit applicable et sur les preuves produites et examinées au procès.
La Chambre est composée du juge Bertram S dechmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan. Les trois juges assureront l’équité du procès et que les droits des deux parties et des victimes soient respectés. Les parties auront le droit de faire appel du jugement devant la Chambre d’appel de la CPI.
Le verdict sera lu en public et peut soit acquitter soit condamner l’accusé. Tout accusé est présumé innocent. Alors que l’Accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé, la Chambre de première instance ne peut condamner un accusé que si elle est convaincue que les charges qui pesaient contre lui ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Cette décision est fondée exclusivement sur le droit applicable et sur les preuves produites et examinées au procès.
La Chambre est composée du juge Bertram Schmitt, juge président, du juge Péter Kovács et du juge Raul Cano Pangalangan. Les trois juges assureront l’équité du procès et que les droits des deux parties et des victimes soient respectés. Les parties auront le droit de faire appel du jugement devant la Chambre d’appel de la CPI.