À travers sa circulaire du 4 Novembre 2026 ,le ministre de la justice garde des sceaux accorde plus d’exigence aux droits des personnes convoquées par la justice.
Désormais la notification de l’objet de la convocation doit être bien mentionnée sur celle ci en lieu et place de la mention « affaire vous consternant » .
« je vous invite à instruire les Procureurs de la République de votre ressort
afin qu’ils veillent à ce que les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit le corps ou le
service dont ils relèvent, n’aient plus recours à la mention « affaire vous concernant » et fassent
figurer expressément, dans chaque convocation, l’objet de celle-ci, c’est-à-dire la nature de
l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels l’intéressé sera entendu », sur ces déclarations du ministre de la justice,garde des sceaux Maitre Moussa Sarr tout devient clair et précis pour les personnes ayant affaire à la justice . Mieux,c’est une exigence du respect des droits des personnes convoquées par la justice a défendu le ministre à travers sa circulaire :« cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l’enquête : il ne s’agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d’indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation
de la défense ou au bon déroulement d’une éventuelle audition », a fait constater le ministre qui précise que « l’ignorance de l’objet porte atteinte à la protection des droits de la défense, garantis
par l’article 9 de la Constitution, qui en fait un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés
de la procédure, ainsi que par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples ». Les convocations adressés aux témoins ou victimes doivent obéir également à la réglé .
