A- AU TITRE DE LA GOUVERNANCE ET DES REFORMES
1- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement organisera, en relation avec toutes
les parties prenantes, au plus tard à la fin du mois
d’octobre 2024, de larges concertation sur l’Eau et
l’Assainissement, en partant du niveau territorial au
niveau central, afin de disposer d’un diagnostic fiable et
inclusif du secteur et de proposer les stratégies
appropriées pour la prise en charge durable des
préoccupations ;
2- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, en relation avec le Ministre de
l’Economie, du Plan et de la Coopération, devra
élaborer, à l’issue de concertations ouvertes et
inclusives impliquant l’ensemble des acteurs du secteur,
une nouvelle Lettre de Politique sectorielle de
Développement conforme à la vision du PROJET en
matière d’Eau et d’Assainissement ainsi qu’aux
Objectifs du Développement durable 2030 et à l’Agenda
2063 de l’Union Africaine ;
3- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement proposera au Gouvernement, au
plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2025,
le Programme national d’Accès sécurisé à l’Eau et à
l’Assainissement aligné à la vision du PROJET ;
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4- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, en relation avec le Secrétaire
Général du Gouvernement, entreprendra les
diligences utiles pour élaborer, de manière concertée et
participative, un nouveau projet de Code de l’Eau
conforme au Projet, à soumettre au Gouvernement au
plus tard en décembre 2025 ;
5- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, en relation avec le Secrétaire
Général du Gouvernement, prendra les dispositions
nécessaires pour soumettre au Gouvernement, au plus
tard en décembre 2024, les projets de textes relatifs à
la création, à l’organisation et au fonctionnement de la
Haute Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau ;
6- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, veillera, conformément au principe
d’équité territoriale, à la desserte en eau potable de
l’ensemble des localités riveraines du Lac de Guiers
ainsi que des zones traversées par les canalisations à
poser dans le cadre du Grand Transfert d’Eau, et des
autres types de transferts d’eau à partir de champs
captant vers les grandes villes ;
7- Le Ministre des Finances et du Budget, en
relation avec le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, mettra en œuvre, avec diligence,
les mesures de restauration de l’équilibre financier du
sous-secteur de l’Hydraulique urbaine.
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B- AU TITRE DE L’HYDRAULIQUE RURALE
8- Concernant l’état des lieux :
i. en dépit d’un taux d’accès amélioré de 96,9% à
l’eau potable et d’investissement de près 200
milliards durant les dix dernières années, il est noté
de fortes disparités entre les communes rurales,
les départements et les régions, plus
particulièrement dans les régions de Kolda,
Kédougou, de Sédhiou, de Tambacounda et de
Ziguinchor, où le taux d’accès à l’eau potable est
extrêmement faible. Il est également à relever une
qualité d’eau posant de réels problèmes de santé
publique dans le bassin arachidier et la zone du
sud-est du pays.
ii. Concernant le fonctionnement des infrastructures
et le cadre organisationnel, il est à relever les
insuffisances ci-après :
- un rendement du réseau non satisfaisant pour
les fermiers ; - des impayés de factures dues aux délégataires
et à la SENELEC ; - des contraintes institutionnelles limitant
l’efficacité opérationnelle de l’Office des Forages
ruraux (OFOR) ; - la vétusté des ouvrages de production et de
stockage avec des besoins importants de
réhabilitation ; - l’inadaptation de la grille tarifaire ;
5 - des problèmes de transparence dans la gestion
financière des Associations d‘Usagers de Forages
(ASUFOR) et l’ingérence des leaders
communautaires dans leur fonctionnement ; - les incohérences dans la gestion des
interfaces entre les périmètres urbains et rural ;
Au regard de toutes ces insuffisances :
9- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement procédera, d’ici la fin de l’année
2024, à l’évaluation indépendante actualisée de la
réforme de la gestion du service public de l’eau potable
en milieu rural et proposera des mesures d’amélioration
pour une professionnalisation et une implication
accrues des collectivités territoriales et des
communautés ;
10- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, en relation avec le Ministre des
Finances et du Budget, élaborera et soumettra au
Gouvernement, au plus tard à fin septembre 2024, un
plan d’actions pour le renforcement du cadre
institutionnel, organisationnel et financier de l’OFOR ;
11- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement parachèvera, par le biais de l’OFOR,
les engagements relatifs à l’incorporation totale du
patrimoine dans le périmètre d’exploitation des
fermiers, tout en veillant au renforcement du dialogue
entre les populations et ces derniers pour une meilleure
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qualité de service et une prise en charge de la
Responsabilité sociale d’Entreprise (RSE) ;
12- Le Ministre de l’Energie, des Mines et du
Pétrole, en rapport avec le Ministre de
l’Hydraulique et de l’Assainissement, devra veiller,
dans le cadre de la transition énergétique, à la
complétude dans un délai de 48 mois, de la mise en
œuvre du Programme de solarisation des forages et
veillera désormais, à la solarisation systématique de
tous les nouveaux forages ;
13- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement conduira une étude approfondie, au
plus tard à la fin du premier semestre 2025, portant sur
la mise en place d’une structure tarifaire des services
d’eau en milieu rural plus juste pour les consommateurs
et favorable à l’équilibre financier durable du secteur ;
14- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement proposera, au plus tard en
décembre 2024, conformément aux principes d’équité
territoriale et sociale, un plan de sortie progressive de
l’approche de distinction entre l’hydraulique rurale et
l’hydraulique urbaine en vue d’aboutir, à terme, à une
gestion unitaire du patrimoine de l’hydraulique et à la
même qualité de service sur l’ensemble du territoire
national.
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C- AU TITRE DE L’HYDRAULIQUE URBAINE
15- Concernant l’état des lieux :
i. Malgré des investissements cumulés de 776
milliards sur la période 1996-2023, le système
d’approvisionnement en eau potable, notamment
dans le triangle Dakar-Mbour-Thiès sera exposé à
des déficits de 110 000 m3/jour en 2025 et 290 000
m3/jour en 2030 ;
ii. Il y a lieu également de souligner : - le déséquilibre financier de la SONES, accentué
par les impayés de factures d’eau de
l’administration centrale et des structures
autonomes ; - la dégradation sévère de la situation financière
de la SEN’EAU ; - la dégradation de la qualité de l’eau du Lac de
Guiers ;
Au regard de ces insuffisances ;
16- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement prendra les dispositions utiles pour
la finalisation, au plus tard à la fin de l’année 2024, de
la mission d’investigation technique et financière auprès
de la SEN’EAU destinée analyser les conditions
d’exécution du contrat d’affermage, notamment celles
relatives à la performance de l’entreprise ;
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17- Les Ministres chargés des Forces Armées et de
l’Intérieur, en relation avec le Ministre de
l’Hydraulique et de l’Assainissement, mettront en
œuvre un plan de sécurisation de sites stratégiques de
production et de transport d’eau potable, en particulier,
en veillant en permanence à la sécurisation et à
l’amélioration de la qualité des eaux du Lac de Guiers ;
18- Concernant la gestion des impacts des travaux
d’hydraulique sur le réseau routier ou ferroviaire, le
Ministre chargé des Infrastructures et des
Transports, en relation avec les ministres
chargés de l’Hydraulique et de l’Assainissement,
des Télécommunications, de l’Energie et de
l’Intérieur, mettra en place une plateforme de
concertations, de planification et de suivi des travaux
dans une logique de convergence et de sécurité ;
19- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement conduira une étude approfondie, au
plus tard à la fin du premier semestre 2025, pour la
mise en place d’une structure tarifaire des services
d’eau en milieu urbain plus juste pour les
consommateurs et favorable à l’équilibre financier
durable du secteur.
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D- AU TITRE DU GRAND TRANSFERT D’EAU
20- Le Premier Ministre engage le Ministre de
l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre
des Finances et du Budget, le Ministre de
l’Economie, du Plan et de la Coopération, et le
Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, à
prendre les dispositions idoines en vue de la mise en
place d’un Comité chargé de la mise en œuvre du projet
Grand Transfert d’Eau ;
21- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, en relation avec le Ministre des
Finances et du Budget, prendra toutes les
dispositions nécessaires pour mobiliser, suivant les
procédures appropriées, les financements, les bureaux
d’études et les entreprises chargés de réaliser les
études techniques approfondies et les travaux afin de
mettre en service les installations du Grand Transfert
au plus tard en 2029.
22- Dans l’attente de la finalisation de ce projet, un
programme intermédiaire d’investissement devra être
mis en place, visant à : - soutenir la demande en eau potable dans le
triangle Dakar-Thiès-Mbour ; - assurer l’approvisionnement correct en eau
potable de la ville de Touba.
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E- AU TITRE DU FINANCEMENT
23- Le Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, en relation avec les Ministres
chargés de la Coopération et des Finances, devra,
parallèlement à la mobilisation de ressources internes,
organiser, au plus tard en mars 2025, une table ronde
des partenaires techniques et financiers pour assurer
un financement efficient du programme national
consolidé d’accès à l’eau potable dans des conditions
compatibles avec les orientations du Gouvernement en
matière de financement du développement. Une
priorité devra être accordée au bouclage rapide du
financement de la première phase du Grand Transfert
d’Eau pour un montant global de 610 milliards FCFA ;
24- Le Ministre des Finances et du Budget, dans le
cadre de la Loi de Finances initiale 2025, prendra toutes
les dispositions nécessaires pour mobiliser, sur
ressources internes du BCI, les montants nécessaires
au financement des activités urgentes identifiées et non
prévues sur les ressources extérieures ;
25- Le Ministère des Finances et du Budget, en
rapport avec le Ministère chargé de
l’Hydraulique, devra finaliser la requête de
financement auprès de la BAD pour le renouvellement
du réseau de distribution d’eau de Touba dans le cadre
de la période intermédiaire du Grand Transfert d’Eau ;
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26- Pour la gestion de la phase transitoire à la réalisation
du projet de GTE, il est demandé au Ministre des
Finances et du Budget d’allouer, dans la LFI 2025,
des dotations financières, d’une part, au Ministère des
Forces armées pour l’acquisition de la logistique
nécessaire à la réalisation, en appoint, de forages sur
toute l’étendue du territoire national et, d’autre part à
l’OFOR, pour l’acquisition de 2 grues ;
27- Les Ministres chargés de l’Economie et des
Finances, en relation avec le Ministre de
l’Hydraulique et de l’Assainissement, veilleront à
la mobilisation urgente des moyens financiers
nécessaires pour la mise en œuvre des programmes de
remise en état du patrimoine de l’OFOR, incluant les
conventions de programme d’investissement avec les
fermiers ;
28- Le Ministre des Finances et du Budget, en
relation avec les Ministres chargés de l’Energie
et de l’Hydraulique, soumettra au Gouvernement, au
plus tard en fin septembre 2024, un plan d’actions
visant à régler les crédits de TVA dus aux fermiers et à
faire prendre en charge par l’Etat tous les arriérés de
facture d’électricité au niveau des sites incorporés dans
les périmètres des délégations de service public d’eau
potable en milieu rural (DSP). Pour tous les nouveaux
sites à incorporer, le Ministre de l’Hydraulique et
de l’Assainissement fera un état des lieux de la
gestion et définira un plan de dépenses prioritaires
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privilégiant l’apurement des dettes vis-à-vis de la
SENELEC ;
29- Le Ministre des Finances et du Budget mettra en
place, d’ici la fin de l’année 2024, un mécanisme
permettant d’assurer, dorénavant, le règlement à
temps par toutes les structures de l’Administration et
des collectivités territoriales de leurs factures d’eau
pour éviter les accumulations d’arriérés, préjudiciables
à l’équilibre financier du sous-secteur.
F- POUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS
30- J’engage le Ministre, Secrétaire général du
Gouvernement, à assurer, en relation avec le
Ministre chargé de l’Hydraulique, le suivi de la mise
en œuvre des décisions issues du Conseil
interministériel pour des besoins de financement
globalement évalués à 1.627 milliards FCFA, et à me rendre compte.