« Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) rappelle aux éditeurs, distributeurs et diffuseurs que selon l’article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse: • L’exercice de toute activité d’édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l’organe de régulation, dans les conditions définies par le présent Code .. »,rappelle un communiqué de l’institution.
En conséquence , « tous les acteurs de la chaine de valeur de la communication audliovisuelle, pour exercer ou continuer d’exercer valablement, doivent obtenir ladite autorisation » précise le CNRA.
« S’agissant des acteurs de la chaine de valeur de la communication audiovisuelle déjà conventionnés, ils sont appelés à se rapprocher des services du ministére de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) munis de la Convention signée avec l’Organe de régulation, en vue de disposer de ladite autorisation », indique le texte.
« Un délai maximum de trente (30) jours, a compter de la date de publication du présent communiqué, est accordé à tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés, quelle que soit la technologie utilisée, pour se conformer à la réglementation »,signe le texte.
Pour les acteurs de la chaine de valeur de la communication non encore conventionnés, « ils doivent, préalablement à la signature de leur Convention avec l’Organe de régulation, conformement à l’article
94 susvisé, disposer d’une
autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication ».
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel en appelle à la diligence de tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs, quelle que soit la technologie utilisée, pour continuer à exercer leurs activités.
AGI