En droite ligne de la rupture ,le ministre de la communication Alioune Sall a lancé ce vendredi 16 Août 2024la procédure d’enregistrement des médias au Sénégal .
Tout Savoir sur cette procédure :
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Fol
017412 du 29 juillet 2024
Arrêté n°-portant mise en place d’une Plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse
LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION, DES TELECOMMUNICATIONS ET DU NUMERIQUE,
VU la Constitution;
VU la Loi nº 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;
VU le décret n°2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la composition du Gouvernement;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères;
VU le décret n° 2024-953 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Sur la note de présentation du Directeur de la Communication,
ARRETE:
Article premier.- Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de digitalisation des procédures administratives et de transparence, l’Etat du Sénégal a mis en place une plateforme numérique accessible en ligne, portant sur l’identification et la publication légale des entreprises de presse.
Article 2.- L’ensemble des entreprises de presse au Sénégal ont l’obligation d’utiliser la plateforme https://declarationmedias.sec.gouv.so afin d’y renseigner les informations ci- après:
Pour la presse écrite :
le nom de l’organe de presse et son mode de publication;
la date de création;
Le responsable moral (dirigeant)
le Directeur de publication;
le Rédacteur en chef
le nom et l’adresse de l’imprimerie;
l’identification de l’entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat);
le dépôt légal (version électronique);
le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse;
le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Radio
le nom de l’organe de presse;
la fréquence (s) exploitée (s) pour chaque localité;
l’identification de l’entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat);
le responsable moral (dirigeant);
le Directeur de l’information;
le Rédacteur en chef;
le responsable de programmes;
le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse;
la convention et le cahier de charges avec l’organe de régulation
le quitus fiscal et les états financiers
Pour la Télévision
le nom de l’organe de presse;
le numéro de canal (TNT, Canal+, Orange TV, ….);
l’identification de l’entreprise (statut, adresse, contact);
le responsable moral (dirigeant);
le Directeur de l’information;
le Rédacteur en chef;
le responsable de programme;
le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse;
le quitus fiscal et les états financiers
la convention et le cahier de charges avec l’organe de régulation;
Pour la Presse en Ligne
l’identification de l’entreprise (nom, statut, adresse, contact, actionnariat);
le nom(s) de domaine;
le nom et adresse de l’hébergeur;
la date de création (mise en ligne)
le responsable moral (dirigeant);
l’administrateur / médiateur
le Directeur de publication;
le Rédacteur en chef;
le nombre de journalistes et techniciens des médias détendeurs de la carte nationale de presse;
la convention et le cahier de charges avec l’organe de régulation.
le quitus fiscal et les états financiers.
Article 3. A l’issue de cet enregistrement, une attestation avec un numéro d’identification unique par entreprise valant, reconnaissance légale sera délivrée par le Ministère en charge de la Communication;
Article 4.-Toute entreprise nouvellement constituée est soumise à ladite procédure à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté ;
Article 5.-Les entreprises de presse dûment constituées antérieurement doivent s’acquitter de cette obligation un mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté;
Article 6.- Toute entreprise de presse ne satisfaisant pas à cette procédure au sens des articles 68-80-82-83-94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, ne sera pas reconnue par l’Etat.
Toute publication étrangère au sens de l’article 76 ne satisfaisant pas à cette obligation d’identification, de déclaration et de dépôt légal au sens de l’article 77 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse se verra appliquer l’article 78 de la même loi;
Article 7.- L’entreprise de média ne disposant pas de numéro d’identification unique, ne peut bénéficier des avantages attachés à son statut;
Article 8 – Le Directeur de la Communication est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur un jour franc à compter de sa publication au Journal officiel.
Le Ministre de la Communication Des Télécommunications et du Numérique