communique
Aujourd’hui, le 29 novembre 2019, la quatrième édition du « Guide pratique de procédure pour les Chambres » élaboré par les juges de la Cour pénale internationale (CPI) a été publiée en anglais et en français.
La mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres est le fruit des débats tenus lors de la retraite judiciaire des juges organisée près d’Arnhem (Pays-Bas) les 3 et 4 octobre 2019 et s’appuie sur les travaux préparatoires entrepris par plusieurs juges. Elle introduit de nouveaux développements consacrés aux délais applicables à diverses décisions et jugements. Ces directives pour le calendrier des décisions judiciaires clés introduisent désormais un système cohérent, constant et prévisible de délais régissant le travail à la phase préliminaire, la phase du procès et la phase de l’appel. Elles visent à faire un pas en avant significatif concernant l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires.
Le Guide pratique de procédure pour les Chambres a été mis à jour pour inclure les délais suivants. À la phase préliminaire, les décisions sur les requêtes du Procureur en vue de l’autorisation d’ouvrir une enquête en vertu de l’article 15 du Statut doivent être rendues dans un délai de 120 jours. Au niveau du procès, la décision de condamnation ou d’acquittement en vertu de l’article 74 du Statut sera rendue dans un délai de 10 mois à compter de la date de fin des déclarations de clôture. Une décision sur la peine conformément à l’article 76 du Statut sera rendue dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision de condamnation. Au niveau des appels, un jugement sur des appels contre des condamnations, des acquittements ou des ordonnances de réparation sera rendu dans un délai de 10 mois à compter de la date de dépôt de la réponse au mémoire d’appel ; à moins qu’une audience ne soit tenue, auquel cas il sera rendu dans un délai de 10 mois à compter de la clôture de l’audience. Un jugement en appel relatif à une décision sur la peine, en l’absence d’un appel du verdict de culpabilité, doit être rendu dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la réponse au mémoire d’appel ; ou, si une audience est tenue, dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l’audience. De même, en ce qui concerne les appels interlocutoires, le jugement doit être rendu dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la réponse au mémoire d’appel ; ou, s’il y a une audience, dans un délai de quatre mois après la tenue de l’audience. Dans la version mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres, des modifications ont été apportées à l’édition précédente : dans l’introduction, et les paragraphes 1-2, 55, 85-93 du Guide.
Ces délais fixent des périodes maximum pour que les décisions soient rendues et n’empêchent pas à une Chambre de rendre des décisions et des jugements à un stade antérieur. La prorogation d’un délai n’est envisageable qu’en cas de circonstances exceptionnelles et elle doit être expliquée en détail dans une décision publique.
En outre, la mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres incorpore officiellement les directives internes relatives à la rédaction et à la structure des jugements de la CPI. Ces directives visent à établir une approche unifiée du processus de rédaction des jugements et à définir une structure pour les jugements de culpabilité ou d’acquittement rendus par la Cour. S’appuyant sur les meilleures pratiques et les enseignements tirés, les juges se sont mis d’accord sur l’adoption d’une méthodologie de travail interne et d’une structure d’équipe afin de s’assurer que les Chambres de première instance commencent la préparation des jugements à un stade précoce et suivent une structure cohérente et constante, tout en s’adaptant aux besoins des affaires spécifiques. Bien que le contenu des directives demeure interne, leur inclusion en référence dans le Guide pratique de procédure pour les Chambres les intègre officiellement à la pratique des Chambres à l’avenir.
En incorporant ces mises à jour importantes au Guide pratique de procédure pour les Chambres, les juges de la Cour se sont appuyés sur le système de réglementation existant pour établir un système un système cohérent, constant et prévisible de calendrier régissant le travail des trois divisions judiciaires, ce qui est sans précédent parmi les autres cours et tribunaux internationaux. Ces délais servent non seulement les droits d’une personne accusée à une procédure rapide, en tant qu’élément de son droit à un procès équitable, mais témoignent également de la compréhension des juges du besoin d’efficacité, de leur confiance en leur capacité à respecter des délais réalistes, leur engagement à améliorer la pratique des Chambres, et, ce faisant, le fonctionnement de la Cour pénale internationale dans son ensemble.
29 novembre 2019 – Guide pratique de procédure pour les Chambres